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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

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Taxe de séjour

PLATEFORME D’INFORMATION, DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT DES TAXES DE SÉJOUR de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.

La Communauté de Communes de l'Ile de Ré a institué une taxe de séjour au forfait sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 28/09/2017 votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Ars-en-Ré
Bois-Plage-en-Ré
Couarde-sur-Mer
Flotte
Loix
Portes-en-Ré
Rivedoux-Plage
Saint-Clément-des-Baleines
Saint-Martin-de-Ré
Sainte-Marie-de-Ré

La Communauté de Communes de l'Ile de Ré a institué une taxe de séjour au forfait sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 28/09/2017 votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour au forfait.

Les hébergements soumis au régime fiscal de la taxe de séjour sont : Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme (gîtes ruraux, gîtes de groupes, etc.), Villages de vacances, Chambres d'hôtes, Hébergements de plein air (campings, caravanages, hébergements légers, etc.), Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Ports de plaisance.

UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
  • Par mail :
  • Par téléphone : 05 17 83 20 60

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU FORFAIT

Pas de collecte par les opérateurs numériques pour les meublés de tourisme

Taxe de séjour forfaitaire applicable aux meublés de tourisme Published 12/2/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La collecte de taxe de séjour par les opérateurs électroniques tels que Airbnb par exemple ne peut intervenir que si la taxe de séjour est collectée au réel sur les meublés de tourisme et pas au forfait.

Il ne peut donc pas y avoir de collecte sur le territoire qui applique la taxe de séjour forfaitaire pour les meublés de tourisme.

Attention !

  • Si les occupants de votre hébergement, vous indiquent qu’une taxe de séjour leur a été prélevée alors ils doivent prendre contact avec le service « taxe de séjour » ou s’ils ne souhaitent pas le faire eux-mêmes, vous devez informer le service « taxe de séjour » afin qu’il prenne contact avec l’opérateur et confirmer qu’une collecte intervient.
  • Si vous voyez apparaître un prélèvement de taxe de séjour sur les relevés d’information produits par les opérateurs électroniques en charge de la commercialisation de votre hébergement alors prenez contact avec le service « taxe de séjour ».

Une procédure simple pour l'hébergeur

Je valide ma déclaration
annuelle des unités d'accueil
Je me connecte sur mon compte, une fois par an. Je complète ou renseigne les informations concernant mon ou mes hébergement(s). Si besoin, je saisis mes périodes de fermeture. Et, je valide. En l’absence de déclaration, toute la période sera réputée commercialisée.
J'intègre la taxe de séjour à mon prix de vente
Le montant de la taxe sera calculé en fonction des données qui vous aurez communiquées.
Je reçois un avis des sommes à payer
À la fin de la période de perception, je reçois l’avis des sommes à payer.
J'effectue
mon reversement
J'effectue mon règlement directement en ligne ou par chèque accompagné de l'avis des sommes à payer.

Dates de perception

1er avril au 30 septembre

Qui paye la taxe de séjour ?

Qui paye la taxe de séjour Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour
La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

Tarifs & mode de calcul

La taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental de la Charente Maritime est déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Montant taxe
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Palaces 2,56€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 5 étoiles 1,87€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 4 étoiles 1,65€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 3 étoiles 1,05€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 2 étoiles 0,83€
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 1 étoile 0,77€
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances en attente de classement ou sans classement. Sans classement 0,77€
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement. Meublé
non classé
0,77€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 3, 4, 5 étoiles 0,44€
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. 1,2 étoiles 0,22€
Bloc tarifs Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Rapprochez-vous du service en charge de la collecte de la taxe de séjour afin de connaître le tarif qui vous est applicable. En effet, sur votre territoire, conformément à l’article L 2333-42 du CGCT, des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.

Voir l'article L2333-40 du CGCT


Calcul du montant annuel à reverser
0,00 €
(Tarif applicable)
Cliquez sur le tarif
dans le tableau ci-contre
x jours d'ouverture
(Nombre de jours d'ouverture de votre hébergement à la location pendant la période de collecte)
x capacité
(Nombre de personnes que l'établissement peut accueillir)
Taux d'abattement fixé par délibération : - 50%
0,00€

Pour calculer le montant de la taxe de séjour forfaitaire à payer, cliquez sur le tarif concerné dans le tableau situé à gauche, puis après avoir saisi vos informations, appuyez sur le bouton Calculer.

Taxe additionnelle

Taxe additionnelle Published 12/5/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de la Charente Maritime.
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.



Voir l'article L 3333-1 du CGCT

Déclaration

Chaque année, vous êtes invité à valider les informations de votre ou vos établissements, au plus tard soit un mois avant le début de la période de perception.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement la validation de vos données sur ce site en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis par email et/ou par courrier. Une fois connecté, vous devez vérifier les informations de votre hébergement, notamment sa catégorie, son classement et sa capacité d’accueil et saisir une période de fermeture si votre établissement n’est pas commercialisé pendant une partie de la période de taxation. Pour indiquer que vous avez vérifié vos données, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Valider ».

Dans le cas où vous ne pourriez pas déclarer votre déclaration annuelle d’unité d’accueil (D.A.U.A) via Internet, vous avez toujours la possibilité de nous retourner par courrier votre déclaration via le formulaire de D.A.U.A transmis par courrier pour chacun des logements proposés en location.

Le(s) formulaire(s) à remplir, à compléter ou à corriger, correspondent aux informations en notre possession sur votre (vos) établissement(s). Il faut transmettre chaque formulaire par courrier à l’adresse suivante :

Communauté de Communes de l'Ile de Ré
Direction des Finances - Régie de la taxe de séjour
3, rue du Père Ignace
17410 SAINT-MARTIN-DE-RE

Le montant de la taxe sera calculé en fonction des données que vous aurez communiquées.

Reversement

Vous recevrez l’avis des sommes à payer un mois avant l’échéance de paiement soit par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.

Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré

avant le :
  • avant le 1er octobre de chaque année

Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

  • Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme
  • Par chèque établi à l’ordre Régisseur de la taxe de séjour accompagné de l’avis des sommes à payer signé à envoyer à
  • Communauté de Communes de l'Ile de Ré
    Régisseur de la taxe de séjour
    3, Rue du Père Ignace
    17410 SAINT-MARTIN-DE-RE
  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l'avis des sommes à payer signé

Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.

Lire l'article L2333-58 du CGCT
Article R 2333-58 du CGCT Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L. 2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

  • Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;
  • Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou incomplète ;
  • Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43.
Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une infraction distincte.


Droits et obligations en matière de taxe de séjour

La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

D'autres obligations pour les hébergeurs touristiques

Déclarations préalables

Déclarations préalables Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa mairie.

Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Liens utiles:
Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*03)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)

Attention!

Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.

Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Pour savoir quel dispositif s’applique dans la commune où est situé votre bien, vous devez contacter les services de la mairie.


Lire les articles L324-1-1, L324-2 et L324-2-1 du code du tourisme
La collecte Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La collecte concerne toutes les natures d’hébergements pour lesquels un tarif est applicable en raison d’une délibération de la collectivité.


Lire l'article L2333-40 du CGCT
Article L2333-40 du CGCT Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.


Versements

Versements Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Vous versez, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous votre responsabilité, au comptable public assignataire de la commune, le montant de la taxe calculé.


Lire l'article L2333-43 du CGCT
Article L2333-43 Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

I.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :

1° La nature de l'hébergement ;

2° La période d'ouverture ou de mise en location ;

3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète.

II.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L. 2333-41.


Déclaration Annuelle des Unités d'Accueil

Déclaration Annuelle des Unités d’Accueil Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

La Déclaration Annuelle des Unités d’Accueil (DAUA) est à remplir, à compléter ou à corriger un mois avant la période de perception. Elle correspond à votre (vos) établissement(s). Elle vous sera envoyée par courrier au préalable. Vous y accédez en vous connectant sur mon compte.

Vous pourrez effectuer cette procédure en ligne, simplement en vous connectant à votre compte de déclarant. Vous pourrez également le faire par courrier postal.


Lire l'article L2333-43 du CGCT
Article L2333-43 Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

I.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :

1° La nature de l'hébergement ;

2° La période d'ouverture ou de mise en location ;

3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète.

II.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L. 2333-41.


Classement touristique

Classement touristique Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.