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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

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Taxe de séjour

Information, déclaration et reversement de la taxe de séjour de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré

La Communauté de Communes de l'Ile de Ré a institué une taxe de séjour au forfait sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 28/09/2017 votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Meublés de tourisme et chambres d'hôtes

Prenez connaissance de vos obligations déclaratives et effectuez vos déclarations préalables.

Ars-en-Ré
Bois-Plage-en-Ré
Couarde-sur-Mer
Flotte
Loix
Portes-en-Ré
Rivedoux-Plage
Saint-Clément-des-Baleines
Saint-Martin-de-Ré
Sainte-Marie-de-Ré

La Communauté de Communes de l'Ile de Ré a institué une taxe de séjour au forfait sur l’ensemble de son territoire.
Cette taxe est régie par la délibération du 28/09/2017 votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré.
En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amené à percevoir le produit de la taxe de séjour conformément aux dispositions de cette délibération.
La recette de la taxe de séjour est destinée à favoriser la fréquentation touristique de la collectivité ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques de notre territoire.

Régime fiscal de la taxe de séjour

Votre collectivité a opté pour un régime fiscal de la taxe de séjour forfaitaire.

Il s'applique sur toutes les natures d'hébergements taxables.

UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.

Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
  • Par mail :
  • Par téléphone : 05 17 83 20 60

INFORMATIONS SUR LA TAXE DE SÉJOUR AU FORFAIT

Collecte par les opérateurs numériques

Opérateurs numériques 2019 (forfait) Published 1/4/2019 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Quand la taxe de séjour instituée est forfaitaire, les opérateurs numériques, quels qu'ils soient, ne sont pas autorisés à collecter la taxe de séjour et n'ont pas le droit de demander son paiement aux personnes qui achètent leur séjour par leur intermédiaire.

Attention !

  • Si les occupants de votre hébergement, vous indiquent qu’une taxe de séjour leur a été prélevée alors ils doivent prendre contact avec le service « taxe de séjour » ou s’ils ne souhaitent pas le faire eux-mêmes, vous devez informer le service « taxe de séjour » afin qu’il prenne contact avec l’opérateur numérique pour confirmer qu’une collecte intervient et la faire cesser dans les plus brefs délais.
  • Si vous voyez apparaître un prélèvement de taxe de séjour sur les relevés d’information produits par les opérateurs électroniques en charge de la commercialisation de votre hébergement alors prenez contact avec le service « taxe de séjour » afin qu’il prenne contact avec l’opérateur numérique pour confirmer qu’une collecte intervient et la faire cesser dans les plus brefs délais.

  • Une procédure simple pour l'hébergeur

    Je valide ma déclaration
    annuelle des unités d'accueil
    Je me connecte sur mon compte, une fois par an. Je complète ou renseigne les informations concernant mon ou mes hébergement(s). Si besoin, je saisis mes périodes de fermeture. Et, je valide. En l’absence de déclaration, toute la période sera réputée commercialisée.
    J'intègre la taxe de séjour à mon prix de vente
    Le montant de la taxe sera calculé en fonction des données qui vous aurez communiquées.
    Je reçois un avis des sommes à payer
    À la fin de la période de perception, je reçois l’avis des sommes à payer.
    J'effectue
    mon reversement
    J'effectue mon règlement directement en ligne ou par chèque accompagné de l'avis des sommes à payer.
      Connectez vous à votre compte, vous retrouverez dans la rubrique 'MES DOCUMENTS' :
      • L’affiche des tarifs 2020 pour les hébergements non classés (%)
      • L’affiche des tarifs 2020 pour les hébergements classés (€)
      • Le guide accueil de la facturation 2020 pour les hébergements non classés (%)
      • Le guide accueil de la facturation 2020 pour les hébergements classés (€)

      Si vous ne disposez pas d’identifiants, prenez contact avec les services de la taxe de séjour.

    Période de perception

    1er avril au 30 septembre

    Qui paye la taxe de séjour ?

    Qui paye la taxe de séjour Published 2/15/2017 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs. Son montant est calculé en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement et de sa période d’ouverture incluse dans la période de perception.

    Comment est déterminé le montant de la taxe de séjour forfaitaire applicable à un hébergement non classé?

    Les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire sont les mêmes qu’il s’agisse d’un établissement classé ou d’un établissement non classé. Toutefois, dans le cas de la taxation forfaitaire, la collectivité doit, en amont, déterminer le tarif applicable. En effet, la collectivité doit connaitre le coût de la nuitée facturé dans chaque hébergement non classé de son territoire et y appliquer le taux adopté. Il convient de préciser que dans le cas où le coût de la nuitée varie au cours de la saison, la collectivité utilisera le coût moyen auquel elle appliquera le taux voté.


    Tarifs & mode de calcul

    Tarifs applicables au 01/01/2019

    FIXES : La taxe de séjour forfaitaire est calculée sur la base d'un tarif fixe (€) :

    Le montant de taxe de séjour forfaitaire à verser à la collectivité correspond au produit de :

    • La capacité maximale d’accueil
    • Le nombre de nuitées taxables selon la période d’ouverture de l’établissement comprise dans la période de perception
    • Le taux d’abattement à la capacité d’accueil
    • Le tarif fixe applicable
      • Pour les hôtels, meublés et résidences de tourisme, ainsi que les villages de vacances et les terrains de camping et de caravanage qui sont classés en étoiles (au sens d'Atout France).
      • Pour les palaces, les chambres d'hôtes, les emplacements dans des aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques et les ports de plaisance.
      • Pour les terrains de camping et de caravanage sans classement.

    Dans le tableau des tarifs applicables, les tarifs fixés par délibération sont majorés en application des éventuelles taxes additionnelles applicables.

    • Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de la Charente Maritime.
    FIXES
    Montant à percevoir
    =
    Nombre de personnes assujetties et non exonérées
    x
    Nombre de nuits du séjour
    x
    Tarif applicable à l'hébergement

    PROPORTIONNELS : La taxe de séjour forfaitaire est calculée sur la base d'un tarif variable (%) :

    Le montant de taxe de séjour à verser à la collectivité correspond au produit de :

    • La capacité maximale d’accueil
    • Le nombre de nuitées taxables selon la période d’ouverture de l’établissement comprise dans la période de perception
    • Le taux d’abattement à la capacité d’accueil
    • Le tarif variable applicable
      • Pour les hôtels, les meublés et les résidences de tourisme ainsi que les villages de vacances sans classement ou en attente de classement.

    Pour calculer le tarif variable, il convient dans ce cas d’utiliser le coût moyen par personne de la nuitée, en le pondérant de la durée d’ouverture comprise dans la période de perception. À titre d’illustration, un hébergement est loué pendant 5 mois de l’année à 50 € la nuitée, tandis que le reste de l’année, la nuitée s’élève à 80 €. La période de perception correspond à l’année complète. Le coût moyen de la nuitée par personne sera alors de : 67,50 € ([(50*5) + (80*7)] / 12 mois) C’est sur ce tarif que s’appliquera le taux adopté par la collectivité.

    Dans la calculette qui vous permet de déterminer le tarif variable, le tarif variable est automatiquement majoré des éventuelles taxes additionnelles applicables.

    • Majoration de 10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le conseil départemental de la Charente Maritime.

    (1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants

    PROPORTIONNELS
    Montant à percevoir
    =
    Nombre de personnes assujetties et non exonérées
    x
    Nombre de nuits du séjour
    x
    Tarif variable majoré de la taxe de séjour

    Pour calculer le montant à percevoir :

    1
    Cliquez sur le tarif ou le pourcentage
    ci-dessous
    2
    Saisissez
    vos informations
    Catégories d'hébergements Tarif taxe*
    Palaces 2,56€
    Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,87€
    Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,65€
    Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 1,05€
    Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,83€
    Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes 0,77€
    Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures 0,44€
    Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22€
    Catégories d'hébergements Taux taxe
    Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air 5% + taxe additionnelle départementale

    (*) Taxe additionnelle de 10% au profit du Conseil Départemental de la Charente Maritime incluse.

    Taxe additionnelle

    Taxe additionnelle Published 12/5/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le conseil départemental de la Charente Maritime.
    Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute.
    Elle est perçue dans le département par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui collectent la taxe et la lui reversent.
    Les tarifs de la taxe indiqués ci-dessus intègrent la part départementale.



    Voir l'article L 3333-1 du CGCT

    Publicité

    Publicité Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Vous avez l’obligation d’afficher les tarifs de la taxe de séjour. Vous devez faire figurer le tarif applicable sur la facture remise au client, distinctement de vos propres prestations. La taxe de séjour au réel n’est pas assujettie à la TVA (Article R 2333-49 du CGCT).

    Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.

    Voir l'article R 2333-49 du CGCT

    Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu par la commune ou l'EPCI à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.


    Article R 2333-49 du CGCT (2e partie publicité) Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe SéjourRappel
    • Vous trouverez dans les documents utiles, une affichette en téléchargement gratuit pour vous permettre de remplir cette obligation.
    • Contactez le gestionnaire de la taxe de votre collectivité pour prendre connaissance des arrêtés.
    • La taxe de séjour apparaît sur la facture produite par le logeur, distinctement du prix de la chambre, et sur tous les supports d'information sur les tarifs.
    • La taxe de séjour est non incluse dans la base d'imposition à la TVA. Le logeur qui est collecteur de la taxe doit l'intégrer dans sa facture au client.
    Source : servicepublic.fr

    Déclaration

    Chaque année, vous êtes invité à valider les informations de votre ou vos établissements, au plus tard soit un mois avant le début de la période de perception.

    Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement la validation de vos données sur ce site en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis par email et/ou par courrier. Une fois connecté, vous devez vérifier les informations de votre hébergement, notamment sa catégorie, son classement et sa capacité d’accueil et saisir une période de fermeture si votre établissement n’est pas commercialisé pendant une partie de la période de taxation. Pour indiquer que vous avez vérifié vos données, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Valider ».

    Dans le cas où vous ne pourriez pas déclarer votre déclaration annuelle d’unité d’accueil (D.A.U.A) via Internet, vous avez toujours la possibilité de nous retourner par courrier votre déclaration via le formulaire de D.A.U.A transmis par courrier pour chacun des logements proposés en location.

    Suite à la réforme des tarifs pour les hébergements non-classés, seuls les hébergeurs possédant au moins un hébergement classé pourront faire leur demande sur le site internet.

    Le(s) formulaire(s) à remplir, à compléter ou à corriger, correspondent aux informations en notre possession sur votre (vos) établissement(s). Il faut transmettre chaque formulaire par courrier à l’adresse suivante :

    Communauté de Communes de l'Ile de Ré
    Direction des Finances - Régie de la taxe de séjour
    3, rue du Père Ignace
    17410 SAINT-MARTIN-DE-RE

    Le montant de la taxe sera calculé en fonction des données que vous aurez communiquées.

    Reversement

    Vous recevrez l’avis des sommes à payer un mois avant l’échéance de paiement soit par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.

    Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré

    avant le :
    • avant le 1er octobre de chaque année

    Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

    • Par chèque établi à l’ordre Régisseur de la taxe de séjour accompagné de l’avis des sommes à payer signé à envoyer à
      Communauté de Communes de l'Ile de Ré
      Régisseur de la taxe de séjour
      3, Rue du Père Ignace
      17410 SAINT-MARTIN-DE-RE
    • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l'avis des sommes à payer signé

    Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe, le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais.

    Lire l'article L2333-58 du CGCT
    Article R 2333-58 du CGCT Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l'article L. 2333-43, sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

    • Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration mentionnée à l'article R. 2333-56 ou de ne pas l'avoir produite dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43 ;
    • Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40, d'avoir établi une déclaration inexacte ou incomplète ;
    • Le fait, pour les logeurs, hôteliers, propriétaires, intermédiaires et professionnels mentionnés à l'article L. 2333-40, de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les délais et conditions prescrits au II de l'article L. 2333-43.
    Chaque manquement à l'une des obligations prévues du 1° au 3° donne lieu à une infraction distincte.


    Droits et obligations en matière de taxe de séjour

    La perception de la taxe de séjour fait l’objet d’articles de loi précisant un certain nombre d’obligations :

    Classement touristique

    Classement touristique Published 10/7/2016 in MultiSite Portail Taxe Séjour

    Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté.

    Atout France - Site officiel du classement des hébergements touristiques
    Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

    Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.