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Crédit photo : Yann Werdefroy, Office de Tourisme de l'Île de Ré  

Bienvenue sur la plate-forme de télédéclaration de la taxe de séjour de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré

La Communauté de Communes de l'Ile de Ré rassemble 10 communes : Ars-en-Ré, Le Bois-Plage-en-Ré, La Couarde-sur-Mer, La Flotte, Loix, Les Portes-en-Ré, Rivedoux-Plage, Saint-Clément-des-Baleines, Saint-Martin-de-Ré, Sainte-Marie-de-Ré.
Une taxe de séjour au forfait a été instaurée depuis le 01/01/2016 sur l'ensemble de son territoire.
Elle est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes résidant à titre onéreux sur le territoire de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré ainsi que par les autres intermédiaires auprès de tous les types d’établissement. Son produit permet de financer les actions d’accueil, de promotion et de développement touristique.

UNE QUESTION ?

Les services de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré restent à votre entière disposition pour vous accompagner et vous aider dans la mise en place et la collecte de la taxe de séjour. Pour toute question sur la taxe de séjour, contactez-nous.
Par mail :
Par téléphone : 05.17.83.20.60

Une procédure simple


1

J’EFFECTUE MA DECLARATION ANNUELLE


Chaque année, je remplis ma déclaration annuelle d'unités d'accueil (DAUA) : je vérifie les informations sur mon hébergement et j'indique mes périodes de fermeture.

2

J’EFFECTUE MON REGLEMENT


Un mois avant l’échéance de paiement, je reçois un état récapitulatif que je retourne à la régie de taxe de séjour, accompagné du règlement.

3

J'OBTIENS MON REÇU DE PAIEMENT






Qui doit la payer ?

Conformément à à l'article L.2333-40 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) cette taxe est payée par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

Qui la collecte ?

Elle est perçue au forfait sur l’ensemble du territoire auprès des logeurs, les hôteliers et les propriétaires et autres intermédiaires mettant en location les établissements suivants :

  • Palaces
  • Hôtels de tourisme
  • Résidences de tourisme
  • Locations saisonnières (meublés, mobil-homes, chambres d’hôtes…)
  • Villages de vacances
  • Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques
  • Terrains de camping
  • Terrains de caravanage
  • Ports de plaisance
  • Autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalents

Périodes de paiement

La taxe de séjour est perçue du 1er avril au 30 septembre de chaque année.

Elle sera à payer avant le 1er octobre de chaque année.

Les tarifs

Par délibération du 29/09/2016, la Communauté de Communes de l'Ile de Ré a retenu les tarifs suivants par personne et par nuit.
La taxe additionnelle de 10% au profit du conseil départemental de la Charente-Maritime est déjà incluse dans les montants ci-dessous.

Nature de l'hébergement Tarifs en € / nuitée / personne
Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,56 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,87 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,65 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,05 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,83 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de campings-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,66 €
Hôtels de tourisme et résidences de tourisme, villages de vacances, meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement 0,77 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,44 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,22 €

Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance sera établie pour les logements labellisés entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 1 épi (Gîtes de France), 1 clé (Clévacances), 1 cheminée (Logis de France) sera égale à 1 étoile.

Tableau des équivalences
Label Classification label Equivalence classification Atout-France
Label Château hôtel de France
Relais et château, château et hôtel collection
4 étoiles
Label Gites de France
Clé vacances
Logis
1 épi / 1 clé / 1 cheminée 1 étoile
2 épis / 2 clés / 2 cheminées 2 étoiles
3 épis / 3 clés / 3 cheminées 3 étoiles
4 épis / 4 clés / 4 cheminées 4 étoiles


Le taux d’abattement

En vertu de l’article L. 2333-41 du CGCT, la Communauté de Communes de l'Ile de Ré a fixé un taux d’abattement de 50% sur la taxe de séjour forfaitaire.

Les obligations de l'hébergeur

Conformément à l’article l’article L.2333-43 du CGCT, vous avez l’obligation de faire une déclaration auprès de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré au plus tard un mois avant chaque période de perception.

Sur cette déclaration figurent :

  • 1° La nature de l'hébergement ;
  • 2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
  • 3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l’article L.2333-41 du CGCT..

Vous versez, aux dates fixées par délibération du conseil communautaire, sous votre responsabilité, au régisseur de la taxe de séjour de la communauté de communes le montant de la taxe calculé (article L2333-43 du CGCT).

VOIES DE RECOURS
En application de de l'article L.2333-45 du CGCT, le loueur redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le président. Le président dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

Le(s) formulaire(s) à remplir, à compléter ou à corriger, correspondant à votre (vos) établissement(s) auront été envoyés par courrier au préalable. Il faut transmettre chaque formulaire par courrier à l’adresse suivante :

Régisseur de la taxe de séjour - Communauté de Communes de l'Ile de Ré - 3, Rue du Père Ignace 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE

Le montant de la taxe sera calculé en fonction des données que vous aurez communiquées.

Comment faire sa déclaration ?

Chaque année, vous êtes invité à valider les informations de votre ou vos établissements, soit un mois avant la période de perception.

Pour que cela soit le plus simple possible, vous pouvez effectuer très rapidement la validation de vos données sur ce site en utilisant les identifiants personnels qui vous ont été transmis par email et/ou par courrier. Une fois connecté, vous devez vérifier les informations de votre hébergement, notamment sa catégorie, son classement et sa capacité d’accueil et saisir une période de fermeture si votre établissement n’est pas commercialisé pendant une partie de la période de taxation. Pour indiquer que vous avez vérifié vos données, il vous suffit de cliquer sur le bouton « Valider ».

Dans le cas où vous ne pourriez pas déclarer votre déclaration annuelle d’unité d’accueil (D.A.U.A) via Internet, vous avez toujours la possibilité de nous retourner par courrier votre déclaration via le formulaire de D.A.U.A transmis par courrier pour chacun des logements proposés en location.

Le(s) formulaire(s) à remplir, à compléter ou à corriger, correspondent aux informations en notre possession sur votre (vos) établissement(s). Il faut transmettre chaque formulaire par courrier à l’adresse suivante : Régisseur de la taxe de séjour - Communauté de Communes de l'Ile de Ré - 3, Rue du Père Ignace 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE
Le montant de la taxe sera calculé en fonction des données que vous aurez communiquées.

Comment payer la taxe de séjour ?

Vous recevrez l’état récapitulatif un mois avant l’échéance de paiement soit par email pour les utilisateurs du site Internet, soit par courrier pour ceux qui transmettent leurs déclarations papier.

Vous devrez alors vous acquitter de votre règlement auprès du Régisseur de la taxe de séjour - Communauté de Communes de l'Ile de Ré - 3, Rue du Père Ignace 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE avant la date prévue
(voir « Périodes de paiement »).

Selon vos souhaits, vous pourrez effectuer votre règlement :

  • En espèces, uniquement sur place en vous munissant de l’état récapitulatif signé.
  • Par chèque établi à l'ordre Régisseur de la taxe de séjour et envoyé à l’adresse ci-dessus accompagné de l’état récapitulatif signé.
  • Directement par paiement en ligne, en vous connectant à la plateforme.

Les règlements devront intervenir avant le 1er octobre de chaque année.

Que se passe-t-il si un hébergeur ne déclare pas ou ne règle pas la taxe de séjour ?

Les sanctions ainsi que les modalités de contrôle diligentées par les autorités administratives prévues par les textes sont :

En application Art. L2333-44 du CGCT le montant des taxes acquittées est contrôlé par la communauté de communes. Le président et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.
A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.

En application Art. L2333-45 du CGCT, les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le président. Le président dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En application Art. L2333-46 du CGCT, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le président adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Art. L2333-47 du CGCT
«Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. »

Qu'est-ce que la taxe additionnelle départementale?

Elle a été instituée par la loi du 26 mars 1927. Elle est régie par l'article L3333-1 du CGCT et mise en place par délibération du conseil départemental de la Charente-Maritime en date du 18/12/09 pour financer la promotion du développement touristique départemental.

Son montant correspond à 10% du montant global de la taxe de séjour collectée par la Communauté de Communes de l'Ile de Ré. Elle est incluse dans le barème de la taxe de séjour indiqué au paragraphe « Les tarifs ».

Déclaration obligatoire des chambres d’hôtes et des meublés

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de votre commune. Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du Code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
Les meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux. Rappelons que les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En revanche, les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (cerfa n°14004*02)
Formulaire de déclaration d’une chambre d’hôtes (cerfa n°13566*02)
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, JO du 24 juillet 2009

Classement des hébergements touristiques

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Le classement par étoiles est volontaire et le contrôle des hébergements est effectué par des organismes de contrôle accrédités, sur la base des critères de classement homologués par arrêté. Pour conserver le bénéfice des étoiles, l'hébergement est désormais évalué tous les 5 ans. Pour gérer leur demande de classement, les exploitants d'hébergements collectifs s'inscrivent désormais en ligne et suivent leur démarche de classement à partir de leur espace établissement, de l'envoi du pré-diagnostic au cabinet de contrôle accrédité à la publication de leur établissement classé sur ce même site.

Site officiel du classement des hébergements touristiques
Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques